Décret n°2006-1089 du 30 août 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1089 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254481
Texte parentLEGITEXT000006054337
Référencearticle 3 du décret n°2006-1089 du 30 août 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

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