Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code des assurances (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré au titre Ier, chapitre II, un article ainsi rédigé :
3. « Art. R. 112-6. - Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment. »
4. 2° Il est inséré au titre VII, chapitre II, section I, un article ainsi rédigé :
5. « Art. R. 172-3-1. - Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment. »