Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1091 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254487
Texte parentLEGITEXT000006054339
Référencearticle 3 du décret n°2006-1091 du 30 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 24° de l'article R. 79 du chapitre V du titre VIII du livre V du code de procédure pénale, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 25° Au commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.