1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 août 2006.
TexteDécret n°2006-1091 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254489
Texte parentLEGITEXT000006054339
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