Décret n°2006-1096 du 30 août 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2006.

TexteDécret n°2006-1096 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254507
Texte parentLEGITEXT000006054344
Référencearticle 1 du décret n°2006-1096 du 30 août 2006 (version du 31 août 2006)Légifrance →

1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, des recrutements dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

2. Les emplois d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage mentionnés ci-dessus sont pourvus :

3. 1° Pour moitié, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quatre années de services publics ;

4. 2° Pour moitié, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins dix années de services publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006254507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.