Décret n°2006-1096 du 30 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 2006.

TexteDécret n°2006-1096 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254508
Texte parentLEGITEXT000006054344
Référencearticle 2 du décret n°2006-1096 du 30 août 2006 (version du 31 août 2006)Légifrance →

1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 17 novembre 1993 susvisé, des recrutements dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

2. Les emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France mentionnés ci-dessus sont pourvus :

3. 1° Pour un tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert par spécialité aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et aux adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quatre années de services publics ;

4. 2° Pour un tiers, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et aux adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins huit années de services publics ;

5. 3° Pour un tiers, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quinze années de services publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006254508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.