Décret n°2006-1096 du 30 août 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2006.

TexteDécret n°2006-1096 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254509
Texte parentLEGITEXT000006054344
Référencearticle 3 du décret n°2006-1096 du 30 août 2006 (version du 31 août 2006)Légifrance →

1. Les recrutements exceptionnels prévus par le présent décret sont ouverts par arrêté du ministre de la culture et de la communication, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.

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