Décret n°2006-1096 du 30 août 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 2006.

TexteDécret n°2006-1096 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254510
Texte parentLEGITEXT000006054344
Référencearticle 4 du décret n°2006-1096 du 30 août 2006 (version du 31 août 2006)Légifrance →

1. Les conditions de services et d'ancienneté exigées aux articles 1er et 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont organisés le concours ou l'examen professionnel ou établie la liste d'aptitude.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006254510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.