Décret n°2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 212-3 et R. 212-7 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 à 32 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,