1. En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, est institué, auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, un comité technique paritaire spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2006 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1105 du 1 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254611
Texte parentLEGITEXT000006054360
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