1. Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par le présent décret donne notamment son avis sur les modalités d'application, au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, des instructions ministérielles relatives à l'organisation des conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.
Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2006 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1105 du 1 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254614
Texte parentLEGITEXT000006054360
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