1. Les questions communes, au niveau central ou local, aux services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et à au moins une autre direction de la police nationale relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale.
Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2006 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1105 du 1 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254615
Texte parentLEGITEXT000006054360
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