Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1105 du 1 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254616
Texte parentLEGITEXT000006054360
Référencearticle 6 du décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er, après les mots : « des services de la police nationale » sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux des compagnies républicaines de sécurité, » ;
3. 2° A l'article 6, après les mots : « des personnels de la police nationale » sont ajoutés les mots : « autres que de ceux des compagnies républicaines de sécurité ».
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