1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2006 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1105 du 1 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254617
Texte parentLEGITEXT000006054360
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