Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254662
Texte parentLEGITEXT000006054368
Référencearticle 1 du décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
2. 1° A l'article R. 222-10, le mot : « postaux » est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 313-62, les mots : « à un compte de chèques postaux ou » sont supprimés.
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