Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254671
Texte parentLEGITEXT000006054368
Référencearticle 10 du décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 décembre 1955 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 7, les mots : « , chèque ou virement postal, » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou à un compte courant postal » sont supprimés ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « , virement en banque ou virement postal » sont remplacés par les mots : « ou virement bancaire ».
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