Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 26 décembre 1960, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254675
Texte parentLEGITEXT000006054368
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