Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254676
Texte parentLEGITEXT000006054368
Référencearticle 15 du décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « par mandat postal ou par virement bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « par mandat ou par virement bancaire » ;
4. 3° A l'article 95, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
5. 4° Au troisième alinéa de l'article 115, les mots : « , et à la limitation de l'actif des comptes courants postaux ouverts à leur nom » sont supprimés ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 174 et à l'article 212, les mots : « ou sur un compte courant postal » sont supprimés.
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