Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 février 1965 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au b de l'article 1er, au e de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « mandat-carte postal » sont remplacés par le mot : « mandat » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés et les mots : « ou à la Caisse nationale d'épargne » sont remplacés par les mots : « sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou sur un compte sur livret ouvert pour accueillir les sommes excédant le plafond de ce livret au sens de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. » ;
4. 3° A l'article 10, les mots : « en accord avec le ministre des postes et télécommunications pour les virements postaux » sont supprimés ;
5. 4° A l'article 13, les mots : « ou des comptables des postes » sont supprimés.