Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254680
Texte parentLEGITEXT000006054368
Référencearticle 19 du décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au 5° de l'article 3, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 56, le mot : « postaux » est supprimé ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 59, les mots : « ou virements postaux » sont supprimés ;
5. 4° A l'article 60, les mots : « ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 71, les mots : « ou par un centre de chèques postaux » sont supprimés ;
7. 6° Au quatrième alinéa de l'article 86, les mots : « et chèques postaux » et les mots : « ou postaux » sont supprimés.
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