Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du compte courant postal » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « ou du compte chèques postaux » sont supprimés.
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