Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254682
Texte parentLEGITEXT000006054368
Référencearticle 21 du décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article 18 du décret du 16 août 1982 susvisé, les mots : « ou postal » sont supprimés.

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