1. Les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article 4, de l'article 11, de l'article 14, du 5° de l'article 15 et des articles 22, 23, 25 et 29 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254691
Texte parentLEGITEXT000006054368
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