1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254692
Texte parentLEGITEXT000006054368
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