Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254666
Texte parentLEGITEXT000006054368
Référencearticle 5 du décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. 1 ° Au 1° de l'article R. 4127-216, les mots : « et de comptes chèques postaux » sont supprimés ;
3. 2° Au 6° de l'article R. 4127-339, les mots : « Les numéros des comptes bancaire et postal » sont remplacés par les mots : « Les numéros de compte bancaire » ;
4. 3° Au 2° de l'article R. 4235-73, les mots : « courant postal ou » sont supprimés.
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