Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254668
Texte parentLEGITEXT000006054368
Référencearticle 7 du décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 117-17, les mots : « la caisse d'épargne, l'établissement bancaire ou le centre de chèques postaux » sont remplacés par les mots : « la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire » ;
3. 2° Au dernier alinéa du I et au VI de l'article R. 128-5, au septième alinéa de l'article R. 812-2 et au cinquième alinéa de l'article R. 812-3, les mots : « ou postal » sont supprimés.
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