Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1116 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254693
Texte parentLEGITEXT000006054369
Référencearticle 1 du décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les annexes réglementaires du code général des impôts sont modifiées comme suit :
2. 1° Au II de l'article 46 AX bis de l'annexe III et à l'article 46 AX ter, le mot : « , postal » est supprimé ;
3. 2° A l'article 446 ter et au 1° de l'article 446 ter A de l'annexe III, le mot : « , postal » est supprimé.
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