Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1116 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254695
Texte parentLEGITEXT000006054369
Référencearticle 3 du décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. 1° Au 1° de l'article D. 723-192, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-203, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
4. 3° Au 2° de l'article D. 723-204, les mots : « ou postaux » et « ou postales » sont supprimés ;
5. 4° Le 1° de l'article D. 723-207 est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.