Décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1116 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254699
Texte parentLEGITEXT000006054369
Référencearticle 7 du décret n°2006-1116 du 5 septembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 19 du décret du 9 décembre 1966, les mots : « au service des chèques postaux » sont supprimés.

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