Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1119 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254717
Texte parentLEGITEXT000006054372
Référencearticle 1 du décret n°2006-1119 du 6 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié, en ce qui concerne les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.
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