Décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1120 du 7 septembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254720

Texte parentLEGITEXT000006054373

Référencearticle 2 du décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 (version du 8 septembre 2006)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte.

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