Arrêté du 31 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2011.

TexteArrêté du 31 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000025630489
Texte parentLEGITEXT000006054374
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 2006 (version du 14 octobre 2011)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025630489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.