1. La circulation des piétons n'est autorisée que sur les itinéraires aménagés sous réserve des droits des locataires ou propriétaires de biens fonciers qui disposent d'un libre accès à ces biens par les voies existant à la date de publication du présent décret.
Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1124 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254751
Texte parentLEGITEXT000006054378
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