Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1124 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254752
Texte parentLEGITEXT000006054378
Référencearticle 13 du décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 (version du 8 septembre 2006)Légifrance →

1. La circulation de tout véhicule, y compris les véhicules à deux roues non motorisés, est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :

2. 1° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;

3. 2° Pour l'entretien des ponts et passerelles ;

4. 3° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;

5. 4° Par les agents du ministère de la défense et des organismes mandatés par eux, sur la voie menant sur la parcelle du pylône ;

6. 5° Lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006254752, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.