1. Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les agents du ministère de la défense sur les parcelles lui appartenant. Toutefois, le bivouac à des fins scientifiques peut être autorisé par le préfet.
Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1124 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254754
Texte parentLEGITEXT000006054378
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