1. La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1124 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254755
Texte parentLEGITEXT000006054378
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