Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1124 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254743
Texte parentLEGITEXT000006054378
Référencearticle 4 du décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 (version du 8 septembre 2006)Légifrance →

1. Il est interdit :

2. 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

3. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou d'entretien de la réserve.

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