1. Le préfet peut prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1124 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254744
Texte parentLEGITEXT000006054378
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