Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1124 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254747
Texte parentLEGITEXT000006054378
Référencearticle 8 du décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 (version du 8 septembre 2006)Légifrance →

1. Les travaux publics ou privés modifiant l'état et l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27 de ce code.

2. Seuls sont autorisés en application du III de l'article R. 332-27 du code de l'environnement, après déclaration au préfet, les travaux d'entretien et d'aménagement dans les parcelles comprenant les infrastructures de communication relevant du ministère de la défense et la voie d'accès à ces infrastructures.

3. Toutefois, peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, d'une part, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens, les travaux nécessaires à l'entretien et aux réparations sur les ouvrages électriques existants, les travaux nécessaires à l'entretien et à la gestion de la réserve, d'autre part, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006254747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.