Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1124 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254748
Texte parentLEGITEXT000006054378
Référencearticle 9 du décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 (version du 8 septembre 2006)Légifrance →

1. Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances minérales est interdite.

2. Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles et minéraux sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.

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