Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1128 du 8 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254767
Texte parentLEGITEXT000006054382
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