Référencearticle 1 du décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 (version du 11 mars 2007)Légifrance →
1. Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
2. 1° Les briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ;
3. 2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ;
4. 3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3.
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