1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 mars 2007.
TexteDécret n°2006-1129 du 8 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254783
Texte parentLEGITEXT000006054383
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