1. Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.
Décret n°2006-1131 du 8 septembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1131 du 8 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254785
Texte parentLEGITEXT000006054384
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