1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1131 du 8 septembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1131 du 8 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254786
Texte parentLEGITEXT000006054384
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