1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1133 du 8 septembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1133 du 8 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254856
Texte parentLEGITEXT000006054394
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