Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1134 du 8 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254858
Texte parentLEGITEXT000006054395
Référencearticle 2 du décret n°2006-1134 du 8 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 741-61 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au titre de leur première année civile d'activité, les employeurs déclarent à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche, leurs chiffres d'affaires prévisionnels jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de produire les documents fiscaux permettant de confirmer leur spécialisation. »
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