Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1135 du 8 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254865
Texte parentLEGITEXT000006054396
Référencearticle 2 du décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 751-80, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. D. 751-80-1. - Pour l'application de l'article L. 751-7-1, les articles D. 741-70-1 et D. 741-70-2 et l'article D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
3. « Art. D. 751-80-2. - Pour l'application de l'article L. 751-17-2, les articles D. 741-70-3 à D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. »
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