Décret n°2006-1137 du 11 septembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1137 du 11 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254875
Texte parentLEGITEXT000006054398
Référencearticle 3 du décret n°2006-1137 du 11 septembre 2006 (version du 12 septembre 2006)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'orientation dispose des organismes et services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes.

2. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services et organismes placés sous l'autorité des ministres de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de la justice et des ministres chargés de l'emploi, de l'industrie, de la santé, de l'agriculture, de la culture, de l'artisanat, du commerce, des petites et moyennes entreprises, de la jeunesse et des sports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006254875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.