1. A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.
Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.
TexteDécret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000030589297
Texte parentLEGITEXT000006054404
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